La réponse de l'État Algérien à la question des disparus est donc aujourd’hui contenue dans deux articles du Décret n°06-01, du 27 février 2007, pour l'application de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale : 

Art. 45. – « Aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, à l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République, toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation des institutions de la République algérienne démocratique et populaire ».

Art. 46. – « Est puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 dinars quiconque utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions de la République algérienne démocratique et populaire, fragiliser l'État, nuire à l'honorabilité de ses agents qui l'ont dignement servie, ou ternir l'image de l'Algérie sur le plan international ».